News

Aucun flux RSS ajouté

Catégories

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    Champ d'application

1.1     Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Genin Médical (« Genin ») auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels (l’ (les) « Acheteur(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Genin sur son site Internet www.genin-medical.fr (le « Site Internet »)

1.2     Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3    Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Genin constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

1.5    Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et dans la limite du délai de fabrication. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la réception du bon de commande et, à titre indicatif, sur simple appel téléphonique.

1.6    Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux Acheteurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.7    Conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur. En cliquant sur « j’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de la commande, l'Acheteur accepte sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1.8    La vente de produits est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par toute disposition législative ou réglementaire applicable, tels que – à l’égard des Acheteurs non professionnels – les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Genin invite les Acheteurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.


2.    Commandes

2.1    Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’Acheteur doit :
•    Remplir sa fiche d’identification (avec N° TVA intracommunautaire si hors métropole) ;
•    Remplir le bon de commande en mentionnant toutes les référence du produit (y compris couleur, sellerie) ;
•    Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
•    Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
•    Confirmer sa commande.


2.2    La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Genin par courrier électronique à l’adresse email indiqué par l’Acheteur lors de l’inscription sur le Site Internet.
 
2.3    Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par Genin que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier recommandé à Genin 20 jours  ouvrés au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

2.4    En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur au moins 8 jours ouvrés avant sa livraison, après son acceptation par Genin, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le solde fera l’objet d’un avoir. En cas d’annulation dans un délai inférieur à huit jours ouvrés, une somme correspondante à 80% de la facture totale sera acquise au vendeur.

2.5   Genin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de tout Acheteur n’ayant pas payé en totalité ou partiellement une commande antérieure, ou n’étant pas couvert par une assurance crédit de type SFAC.

2.6   Genin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de difficulté technique empêchant l’exécution de la commande, telle qu’un problème d’approvisionnement du produit commandé ou un problème de livraison.


3.     Tarifs

3.1    Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix. Genin se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les nouveaux prix dans sa grille tarifaire.

3.2    Ces tarifs sont fermes et non révisables après la passation de la commande, tel qu'indiquée sur le Site Internet. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

3.3    Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Genin sont valables pour une durée de dix jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 40 % du montant de la commande.

3.4    Une facture est établie par Genin et envoyée par courrier à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.


4.    Conditions de paiement

4.1    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, dans les conditions suivantes :

•    Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.

4.2    Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
    Genin se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier que le compte de l’acheteur est suffisamment approvisionné pour honorer le paiement du chèque ou de demander un chèque de banque.

4.3    Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et irréversible des sommes dues, par Genin, c’est-à-dire, en cas de paiement par carte bancaire, lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

4.4    En cas de paiement pas virement ou par chèque bancaire, la livraison ne sera effectuée qu’après encaissement  effectif et irréversible de la totalité du prix de la vente.  Genin se réserve le droit de demander un chèque de banque.

4.5   Genin ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

4.6    En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai mentionné, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Genin, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que Genin serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

4.7    En outre, Genin se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.


5.    Livraisons

5.1    Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

5.2    Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai indicatif et à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.3    Les délais communiqués sont à titre indicatif et ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

5.4    La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par Genin au transporteur.

5.5    En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage d’installation ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Genin, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

5.6    L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de leurs emballages ; en cas de litige, il doit écrire des réserves sur le bordereau du transporteur. Il dispose alors d'un délai de trois jours  à compter de la livraison pour former par courrier recommandé toutes réserves ou réclamations pour non-conformité par rapport à la commande ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.

5.7    Les marchandises sont livrées sur le pas de porte de l’adresse indiquée sur le site Internet, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison. L’installation et la mise en place dans un bâtiment ne sont pas incluses dans le forfait transport.


6.     Transfert de propriété – Transfert des risques

6.1    Le transfert de propriété des produits de Genin, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

6.2    Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits, sera réalisé dès acceptation de la commande par Genin, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


7.    Acheteurs non professionnels – Droit  de rétractation

7.1    L'Acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Genin à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.2    Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

7.3    Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site Internet, et de la facture.

7.4    L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de  30 jours à compter de la réception, par Genin, des articles retournés par l'Acheteur, en parfait état. Toute détérioration dans le transport est sous la responsabilité de l’acheteur.


8.     Responsabilité de Genin– Garantie

8.1    Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
•    de la garantie légale de conformité,
•    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
•    de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés,
dans les limites exposés ci-après :

8.2    Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

•    mauvaise utilisation (notamment, en contrariété avec les instructions d’utilisations),
•    négligence,
•    défaut d'entretien de la part de l'Acheteur,
•    usure normale du bien,
•    accident,
•    force majeure.

8.3    A l’égard des professionnels, Genin réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les problèmes des produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité par rapport à la commande  auront été dûment prouvés par l'Acheteur

A l’égard des consommateurs, en cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Genin pourra ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

A l’égard des consommateurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

8.4    Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Genin, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte, ou de la date à laquelle les vices auraient raisonnablement dû être découverts.

8.5    Genin enverra les pièces sous garantie pour échange ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

8.6    Les produits présentés sur le Site Internet sont décrits et présentés avec fidélité et exactitude, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Si des erreurs ou omissions sont présents dans la présentation du produit, la responsabilité de Genin ne peut être engagée.

8.7    Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Genin ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

8.8    L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

8.9    Genin ne sera pas considéré comme responsable en cas d'éventuels dysfonctionnements du réseau internet entraînant des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du Site Internet et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

8.10    Genin ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


9.    Informatiques et Libertés

9.1    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

9.2    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro [Numéro] en date du [date].


9.3    L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


10.    Propriété intellectuelle

10.1    Le contenu du site est la propriété de Genin et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.3   Genin reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) relatifs aux produits. L’Acheteur s'interdit toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Genin qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


11.     Nullité partielle

En cas de nullité totale ou partielle, ou d’inopposabilité d’une clause des conditions générales de vente, les autres stipulations continueront de produire leurs effets.


12.     Force Majeure

L'exécution, par Genin, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.


13.     Droit applicable – Langue

13.1    De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

13.2    Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


14.     Litiges

14.1    TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LES CONTRATS QUI EN DECOULENT, POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

14.2    EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE SALON DE PROVENCE (FRANCE) SERONT COMPETENTS


15.    Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Genin.


16.    Contacts

16.1    La société Genin est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros, dont le siège social est situé :
Genin
ZI du Grand Pont
13640 Roque d’Anthéron - FRANCE
 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de provence sous le numéro 423 883 776, dont le numéro individuel d’identification est le FR 61 423 883 776

16.2    Coordonnées téléphoniques : +33 4 42 28 58 47 (lundi-vendredi 9h00-13h00 et 14h00-18h00) (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale)
    Courriel : commercial@armony-sa.com

16.3    Déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 1531349 v0 en date du 12.09. 2011